Conditions générales de vente

WIN 2 WIN

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Abonnements à la plateforme SaaS B2B Win 2 Win

Version 2 — Mise à jour : Octobre 2026

https://www.win2win-france.fr

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société WIN 2 WIN (ci-après « la Société » ou « Win 2 Win »), Société par Actions Simplifiée au capital de 4 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 898 933 833, numéro de TVA intracommunautaire FR42898933833, dont le siège social est situé 9-11 Avenue Franklin Roosevelt, 92150 Suresnes, France — courriel : contact@win2win-france.fr — téléphone : 06 11 88 21 83.

Elles ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Win 2 Win fournit aux utilisateurs professionnels (ci-après les « Utilisateurs ») l'accès à sa plateforme logicielle SaaS B2B en ligne Win 2 Win (ci-après « la Plateforme »), ainsi que les conditions financières des abonnements et des programmes de rémunération associés.

Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre la Société et les Utilisateurs. Elles sont communiquées sans délai à tout professionnel qui en fait la demande. Elles sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »), la Politique de confidentialité, la Politique de cookies et, le cas échéant, l'Accord de traitement des données (« DPA »). En cas de contradiction, les stipulations particulières d'un contrat signé prévalent sur les CGV, qui prévalent sur les CGU pour les aspects financiers et commerciaux.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

« Plateforme » : désigne le logiciel en ligne Win 2 Win augmenté par l'intelligence artificielle, permettant la mise en relation entre entreprises B2B de toutes tailles et de tous secteurs sur le territoire français, selon le périmètre géographique de l'abonnement souscrit (régional ou national).

« Utilisateur » : désigne tout professionnel utilisant la Plateforme, qu'il soit une entreprise (Acheteur/Vendeur), un Animateur de Réseau (pôle de compétitivité, cluster, fédération, CCI, agglomération) ou un Apporteur d'Affaires.

« Mise en relation » ou « Matching » : désigne la connexion établie par Win 2 Win entre deux Utilisateurs, ou entre un Utilisateur et une entreprise tierce identifiée hors Plateforme, à la suite du traitement de leurs données par les algorithmes de la Plateforme.

« Services » : désigne les services fournis par la Société sur la Plateforme, incluant notamment la qualification assistée par IA (Camille), le Matching, la bourse d'annonces, la messagerie sécurisée et les Modules décrits à l'article 4.

« Prestations » : désigne les prestations, fournitures et contrats négociés et conclus de gré à gré par les Utilisateurs entre eux, auxquels la Société n'est jamais partie.

« Abonnement » : désigne la formule payante souscrite par l'Utilisateur (Marché Régional ou Marché National, en périodicité mensuelle ou annuelle), le cas échéant à tarif partenaire.

« Essai Gratuit » : désigne la période d'essai sans engagement décrite à l'article 4.2.

ARTICLE 3 — ACCÈS À LA PLATEFORME

3.1 Création de compte

Pour accéder à la Plateforme et créer son compte, l'Utilisateur est invité à remplir un formulaire en fournissant notamment : le nom de l'entreprise, son numéro SIRET, une adresse email professionnelle, les nom et prénom de l'Utilisateur, un numéro de téléphone professionnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour pendant toute la durée de la relation contractuelle. L'Utilisateur déclare agir exclusivement à des fins professionnelles et disposer des pouvoirs nécessaires pour engager l'entreprise qu'il représente.

3.2 Validation du compte

Après création du compte, Win 2 Win procède à une vérification des informations fournies par connexion API avec des bases de données de référence (telles que Pappers ou INSEE-Sirene) afin de prévenir toute inscription frauduleuse. Win 2 Win se réserve le droit de demander des justificatifs supplémentaires (extrait Kbis, carte professionnelle, etc.) pour valider le compte. Les données de l'Utilisateur sont ensuite reprises sur sa page profil ; l'Utilisateur demeure maître de choisir quelles données il souhaite mettre en avant.

3.3 Identifiants de connexion

Une fois le compte validé, l'Utilisateur définit ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte. Toute perte ou utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à contact@win2win-france.fr.

3.4 Refus d'accès, suspension et résiliation pour manquement

Win 2 Win se réserve le droit de refuser l'accès à la Plateforme, ou de suspendre ou résilier un compte Utilisateur, dans les cas suivants : non-respect des présentes CGV ou des CGU ; fourniture d'informations fausses ou trompeuses ; utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme ; dénigrement fautif de la Société au sens du droit de la concurrence déloyale. Sauf urgence caractérisée (fraude, atteinte à la sécurité, contenu manifestement illicite), ces mesures sont précédées d'une mise en demeure et font l'objet d'une notification motivée, avec faculté de réclamation, dans les conditions prévues aux articles 11 et 15 des CGU.

3.5 Disponibilité de la Plateforme

Win 2 Win s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, dans le cadre d'une obligation de moyens, mais ne peut garantir un accès ininterrompu. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance programmée (notifiée, dans la mesure du possible, avec un préavis raisonnable), de maintenance corrective d'urgence, de mises à jour ou de pannes techniques, sans ouvrir droit à indemnité.

3.6 Évolution de la Plateforme

Win 2 Win peut faire évoluer, compléter ou retirer des fonctionnalités de la Plateforme à tout moment, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles du plan souscrit pendant la période d'Abonnement en cours. Les évolutions substantielles sont portées à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen utile.

3.7 Acceptation des CGV

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'Abonnement et à toute commande passée sur le Site. L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant la validation de sa souscription, laquelle est matérialisée par une case à cocher dédiée. La validation de la commande vaut acceptation des CGV. La version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de la souscription, sous réserve des modalités de modification prévues à l'article 13.

ARTICLE 4 — SERVICES, MODULES IA ET ABONNEMENTS

4.1 Modalités de la Plateforme

L'Utilisateur est assisté par l'IA conversationnelle « Camille » pour rédiger ses offres et demandes, structurées obligatoirement sous quatre fiches : technique, économique, administrative et financière (« TÉAF »). L'Utilisateur peut bénéficier des modèles de langage de la Plateforme ou téléverser des documents (cahiers des charges, propositions commerciales) que l'IA contextualisera pour préremplir les fiches. Conformément à l'article 7 des CGU, la précision des résultats produits par l'IA dépend directement de la précision et de la complétude des instructions et informations fournies par l'Utilisateur, et les contenus générés constituent des aides à la décision devant être vérifiées avant tout usage.

4.2 Essai Gratuit

Tout nouvel Utilisateur bénéficie, lors de sa première inscription, d'une période d'essai gratuite de trois (3) jours calendaires, sans engagement et sans communication de carte bancaire, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités de l'Abonnement Marché National. L'Essai Gratuit est limité à une (1) seule période par compte. À l'expiration de l'Essai Gratuit, l'accès aux Services est suspendu sans aucune conversion automatique en Abonnement payant ni aucun prélèvement ; l'Utilisateur peut alors souscrire un Abonnement pour poursuivre son utilisation. À défaut de souscription dans un délai de soixante (60) jours, le compte et les données associées sont supprimés ou anonymisés, dans les conditions de l'article 10. Toute manœuvre visant à cumuler abusivement des périodes d'essai (création de comptes multiples, SIREN fictifs) entraîne la suppression des comptes concernés.

4.3 Abonnements et grille tarifaire

L'Utilisateur choisit un Abonnement définissant son périmètre d'action. Les prix ci-dessous s'entendent hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. La périodicité annuelle correspond à dix (10) mensualités pour douze (12) mois d'accès (deux mois offerts).

• Abonnement Marché Régional : 39,00 € HT / mois ou 390,00 € HT / an. Il comprend : le Matching régional illimité, l'accès à la bourse d'annonces régionale, les Modules inclus (Business Prédictif, Consortium Builder, Étude de Marché, Financements et Comparateur de Devis), le tableau de bord entreprise, la messagerie intégrée et le diagnostic explicatif de chaque correspondance.
• Abonnement Marché National : 149,00 € HT / mois ou 1 490,00 € HT / an. Il comprend l'ensemble des fonctionnalités du plan Régional, ainsi que : l'accès au marché national (recherches et résultats France entière), la bourse d'annonces nationale, un nombre d'annonces actives illimité.

Le détail à jour des fonctionnalités de chaque plan figure sur la page Tarifs du Site, laquelle a valeur contractuelle au jour de la souscription.

4.4 Tarifs partenaires (réseaux professionnels)

Si l'Utilisateur est membre d'une organisation partenaire de la Société (agglomération, pôle de compétitivité, cluster, fédération, CCI) disposant d'un profil Animateur de Réseau, il bénéficie de tarifs remisés : Marché Régional à 29,00 € HT/mois (ou 290,00 € HT/an) et Marché National à 99,00 € HT/mois (ou 990,00 € HT/an). Le tarif partenaire est activé automatiquement par la saisie du code promotionnel communiqué par le réseau partenaire lors de la souscription. Le bénéfice du tarif partenaire est subordonné à l'appartenance effective de l'Utilisateur au réseau et à la validité du partenariat entre ce réseau et la Société ; en cas de cessation de l'une ou l'autre, le tarif standard s'applique à compter de la période de facturation suivante, après information de l'Utilisateur. Si le réseau de l'Utilisateur n'est pas encore partenaire, l'avantage tarifaire s'active à compter de la prise d'effet du partenariat, pour l'avenir.

4.5 Modules

L'Abonnement donne accès, selon le plan souscrit, aux Modules suivants, dont le régime détaillé (nature d'aide à la décision, absence de conseil réglementé, limites) est précisé à l'article 6 des CGU :

• Business Prédictif (Stratégie) : élaboration de stratégies commerciales et achats avec l'IA, génération d'analyses prédictives et détection d'opportunités d'affaires.
• Étude de Marché : génération d'études de marché structurées.
• Consortium Builder : analyse d'un macro-projet ou appel d'offres et recherche des sous-traitants éligibles pour chaque lot ou brique du projet.
• Financements : identification d'aides, de subventions et d'appels à projets éligibles.
• Comparateur de Devis : analyse comparative des devis téléversés par l'Utilisateur, en aide à la décision.
• IA Scraping : si aucune correspondance suffisante n'est trouvée sur la Plateforme, l'IA recherche sur le web public des entreprises éligibles, régionales ou nationales, et en fournit la liste à l'Utilisateur, qui exploite ces résultats dans le respect de l'article 8.2 des CGU (information des prospects, article 14 du RGPD, article L. 34-5 du CPCE).
• Affiliation : programme de parrainage décrit à l'article 7 des présentes CGV.

4.6 Processus de mise en relation et « Close the Deal »

Une fois l'annonce publiée, l'IA propose des résultats de Matching assortis d'un pourcentage de pertinence sur chacune des quatre fiches TÉAF. Si une demande de mise en relation (« ami business ») est mutuellement acceptée, un espace de messagerie sécurisé s'ouvre pour permettre les échanges et le partage de documents (NDA, etc.). Pour préserver la dynamique du réseau, cet espace de communication inter-entreprises est soumis à une durée stricte d'un (1) mois à compter de la mise en connexion (« Close the Deal »). À l'expiration de ce délai, les accès mutuels aux profils sont révoqués ; les Utilisateurs peuvent solliciter une nouvelle mise en relation via la Plateforme. La révocation des accès est sans effet sur les contrats que les Utilisateurs auraient conclus entre eux.

4.7 Obligations de Win 2 Win et absence de garantie de succès

Win 2 Win s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour faciliter la prise de contact entre les Utilisateurs. Cependant, l'IA reposant sur des systèmes probabilistes, Win 2 Win ne garantit en aucun cas le succès des mises en relation, la conclusion d'affaires, ni la pertinence absolue des résultats générés par Camille, le moteur de Matching ou le module IA Scraping. Les taux, scores et statistiques affichés sur le Site et la Plateforme constituent des indicateurs statistiques dépourvus de valeur d'engagement. L'Utilisateur est seul responsable du choix de ses partenaires, des vérifications préalables (identité, solvabilité, compétences, habilitations) et de la conclusion de tout accord commercial.

4.8 Litiges entre Utilisateurs

En cas de litige concernant une mise en relation ou une Prestation, l'Utilisateur est invité à contacter le service client de Win 2 Win à l'adresse contact@win2win-france.fr. Win 2 Win s'efforcera de faciliter la recherche d'une solution amiable, sans y être tenue, et décline toute responsabilité quant à l'exécution financière ou matérielle des transactions réalisées entre les Utilisateurs, auxquelles elle n'est pas partie et sur lesquelles elle ne perçoit aucune commission.

ARTICLE 5 — CONDITIONS FINANCIÈRES, PAIEMENT ET FACTURATION

5.1 Modalités de paiement

L'accès aux Services complets est conditionné à la souscription d'un Abonnement payant, réglé par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé STRIPE. Ce système garantit à l'Utilisateur la confidentialité de ses informations bancaires, qui ne sont pas stockées par la Société. Le paiement est exigible d'avance : à la souscription pour la première période, puis par prélèvement automatique à chaque date anniversaire mensuelle ou annuelle selon la périodicité choisie.

5.2 Facturation

Les factures sont émises au format électronique et mises à disposition de l'Utilisateur sur son espace personnel et/ou par courriel, conformément à la réglementation française relative à la facturation électronique entre assujettis. L'Utilisateur accepte expressément la réception de factures sous forme électronique.

5.3 Retard et défaut de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire : (i) l'application de pénalités de retard calculées sur les sommes TTC dues, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, courant à compter du jour suivant la date d'exigibilité ; (ii) le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire, sur justificatifs, si les frais réellement exposés sont supérieurs.

En cas d'échec du prélèvement, la Société notifie l'Utilisateur et procède à de nouvelles tentatives. À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours suivant mise en demeure par courriel, la Société peut suspendre l'accès aux Services jusqu'à complet paiement, puis résilier l'Abonnement aux torts de l'Utilisateur si l'impayé persiste au-delà de trente (30) jours. La suspension pour impayé ne suspend pas l'exigibilité des sommes dues.

5.4 Révision des prix

La Société peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée à l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant de l'Abonnement. L'Utilisateur qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier son Abonnement avant la prise d'effet du renouvellement, dans les conditions de l'article 6. Les périodes déjà payées ne font l'objet d'aucune révision.

5.5 Absence de droit de rétractation

La Plateforme étant exclusivement réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables. La souscription est ferme dès sa validation, sans préjudice de l'Essai Gratuit préalable permettant à l'Utilisateur d'évaluer les Services.

ARTICLE 6 — DURÉE, RECONDUCTION ET RÉSILIATION

6.1 Durée et reconduction tacite

L'Abonnement est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois ou d'un (1) an selon la périodicité choisie. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions ci-après.

6.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment, sans motif ni frais, directement depuis son tableau de bord ou par courriel à contact@win2win-france.fr. La résiliation prend effet au terme de la période d'Abonnement en cours (mensuelle ou annuelle) ; l'Utilisateur conserve l'accès aux Services jusqu'à cette date. Les sommes versées au titre de la période en cours restent acquises à la Société et ne donnent lieu à aucun remboursement prorata temporis, la période annuelle étant consentie à tarif préférentiel en contrepartie de l'engagement de durée.

6.3 Résiliation par la Société

La Société peut résilier un Abonnement : (i) au terme de la période en cours, moyennant un préavis de trente (30) jours notifiés par courriel, notamment en cas d'arrêt du Service ; (ii) de manière anticipée, aux torts de l'Utilisateur, en cas de manquement grave ou répété non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure, ou en cas d'impayé persistant dans les conditions de l'article 5.3, ou sans préavis en cas de fraude caractérisée. La résiliation aux torts de l'Utilisateur ne donne lieu à aucun remboursement, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

6.4 Effets de la fin de l'Abonnement

À la date d'effet de la résiliation : les Annonces de l'Utilisateur sont dépubliées, les Matchings et espaces de messagerie en cours sont clôturés, et l'accès aux Modules est fermé. La fin de l'Abonnement est sans effet sur les contrats conclus entre Utilisateurs. L'Utilisateur bénéficie des mesures de réversibilité décrites à l'article 10.3.

ARTICLE 7 — PROGRAMME AFFILIATION ET BUSINESS PARTNERS

7.1 Module Affiliation (parrainage entreprise)

Tout Utilisateur titulaire d'un Abonnement actif peut inviter des entreprises de son réseau ou de son CRM à rejoindre la Plateforme, via son lien de parrainage personnel ou le téléversement d'un fichier de contacts dans les conditions de l'article 8.2 des CGU (l'Utilisateur agissant alors en qualité de responsable de traitement).

Lorsqu'une entreprise invitée souscrit un Abonnement payant, l'Utilisateur parrain perçoit une commission égale à 20 % du revenu mensuel récurrent (MRR) hors taxes effectivement encaissé par la Société au titre de cet Abonnement, pendant les douze (12) premiers mois de l'Abonnement du filleul.

Le versement des commissions est subordonné aux conditions cumulatives suivantes : (1) le parrain est titulaire d'un Abonnement actif à la date de calcul de chaque commission ; en cas de résiliation de son Abonnement, les commissions en cours sont suspendues et reprennent en cas de nouvelle souscription ; (2) le cumul des commissions dues atteint cent (100) euros, les montants inférieurs étant reportés sur les périodes suivantes ; (3) l'émission par le parrain d'une facture correspondante, le règlement intervenant par virement bancaire.

Les commissions sont calculées sur les seules sommes hors taxes effectivement encaissées, déduction faite des remboursements et impayés.

L'auto-parrainage, le parrainage entre comptes d'une même entreprise ou de sociétés liées, et toute manœuvre artificielle ouvrant droit à commission sont interdits et entraînent l'annulation des commissions concernées.

La Société peut faire évoluer les conditions du programme pour l'avenir, moyennant information préalable des Utilisateurs ; les commissions déjà acquises restent dues.

7.2 Programme Apporteur d’Affaires

Le programme Apporteurs d'Affaires s'adresse aux apporteurs d'affaires et aux cabinets (juridiques, comptables, financiers) représentant plusieurs entreprises. L'accès au programme s'effectue sur sélection, après validation par les équipes de la Société et signature de conditions particulières entre la Société et le Business Partner.

Le Business Partner bénéficie : (i) d'une gestion multi-comptes ; (ii) d'un lien de parrainage personnel et d'un tableau de bord de suivi en temps réel ; (iii) d'une rémunération assise sur le revenu mensuel récurrent (MRR) hors taxes effectivement encaissé par la Société au titre de chaque filleul converti.

Le taux, l'assiette, la durée et les modalités de versement de cette rémunération sont exclusivement définis dans les conditions particulières signées avec chaque Business Partner. En l'absence de conditions particulières signées, aucune rémunération n'est due par la Société.

7.3 Conditions de versement

Le versement de toute rémunération au titre du présent article est subordonné aux conditions cumulatives suivantes : (i) l'encaissement effectif par la Société des sommes dues par le filleul (les périodes impayées, remboursées ou frauduleuses n'ouvrent aucun droit) ; (ii) l'émission par le bénéficiaire d'une facture conforme, la Société mettant à disposition un récapitulatif des commissions dues ; le paiement intervient à trente (30) jours fin de mois à compter de la réception de la facture ; (iii) le respect par le bénéficiaire des CGU et des présentes CGV, notamment de la réglementation applicable à la prospection commerciale. Les commissions inférieures à un seuil de cent (100) euros sont reportées sur la période suivante. Les obligations fiscales et sociales afférentes aux sommes perçues incombent exclusivement au bénéficiaire, qui déclare disposer d'un statut lui permettant de facturer.

7.4 Anti-fraude et évolution du programme

Sont strictement interdits et entraînent la déchéance des droits à rémunération, le remboursement des sommes indûment perçues et la suppression du compte : l'auto-parrainage, la création de comptes fictifs ou de SIREN de complaisance, l'usage de coordonnées collectées illicitement, ainsi que toute manœuvre artificielle destinée à générer des commissions. La Société peut faire évoluer les conditions du programme (taux, seuils, durée de récurrence) pour l'avenir, moyennant un préavis de trente (30) jours ; les commissions acquises au titre des conversions antérieures restent régies par les conditions en vigueur au jour de la conversion.

ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ

8.1 Limitation de responsabilité de Win 2 Win

Win 2 Win met en œuvre toutes les mesures propres à assurer aux Utilisateurs la fourniture des Services et est soumise à une stricte obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages directs et prévisibles subis par l'Utilisateur, et plafonnée au montant hors taxes de l'Abonnement effectivement versé par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Win 2 Win ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices, perte de clientèle, perte de chance de conclure une affaire, préjudice d'image ou perte de données imputable à l'Utilisateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de la Société, de dommages corporels, ou dans les cas où la loi les écarte.

8.2 Exclusions de responsabilité

Win 2 Win ne pourra être tenue responsable :

• des relations commerciales établies entre les Utilisateurs, ni de la qualité, de la conformité ou de l'exécution des Prestations fournies entre eux ;
• de la licéité de l'utilisation finale, par l'Utilisateur, des données issues du module « IA Scraping », l'Utilisateur assumant seul ses obligations de prospection (article 8.2 des CGU) ;
• des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des contenus, scores, analyses et recommandations générés par l'IA, dont le caractère indicatif est rappelé aux articles 4.8 des CGV et 7 des CGU ;
• des dommages résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme, d'une injection de requête malveillante à l'IA, et/ou du non-respect des CGV ou des CGU ;
• des dommages causés par un cas de force majeure, tel que défini à l'article 11.

8.3 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière responsable et conforme aux CGU. Il est seul responsable de la vérification de l'identité, de la solvabilité, des compétences et des habilitations des autres Utilisateurs ou entreprises tierces avec lesquels il entre en relation, ainsi que du contenu de ses annonces et documents. Il garantit la Société contre toute réclamation de tiers résultant d'un manquement de sa part.

ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Propriété de Win 2 Win

La Plateforme, y compris son contenu, l'assistant « Camille », les algorithmes, les bases de données et les Modules, est la propriété exclusive de Win 2 Win. Elle est protégée par le Code de la propriété intellectuelle, le droit sui generis du producteur de bases de données et les conventions internationales.

9.2 Licence d'utilisation

Win 2 Win accorde à l'Utilisateur, pour la durée de son Abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable de la Plateforme, dans le cadre des présentes CGV et des CGU.

9.3 Restrictions d'utilisation

L'Utilisateur s'interdit de : copier, reproduire, modifier, adapter, distribuer, vendre, louer ou céder le contenu de la Plateforme ; décompiler, désassembler ou procéder à de l'ingénierie inverse sur le logiciel, hors les cas limitativement autorisés par la loi ; utiliser des robots, scripts ou tout autre moyen automatisé non autorisé pour accéder à la Plateforme ou en extraire les données ; porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Win 2 Win ou de tiers.

9.4 Marques

Les marques, logos et noms commerciaux figurant sur la Plateforme (« Win 2 Win », « Camille ») sont la propriété de Win 2 Win. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

9.5 Contenus des Utilisateurs et IA

L'Utilisateur conserve la propriété des contenus et documents, y compris confidentiels (cahiers des charges, devis, fichiers), qu'il téléverse sur la Plateforme. En les transmettant, il accorde à Win 2 Win une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée de la relation contractuelle, aux seules fins de les héberger, les analyser et générer les résultats attendus des Services. Win 2 Win s'interdit expressément d'utiliser les données confidentielles d'un Utilisateur pour entraîner des modèles d'IA au bénéfice de tiers. Les contenus co-générés avec l'IA à partir des données de l'Utilisateur appartiennent à ce dernier, la Société conservant l'intégralité des droits sur ses modèles, algorithmes et gabarits sous-jacents.

ARTICLE 10 — DONNÉES PERSONNELLES, SÉCURITÉ ET RÉVERSIBILITÉ

10.1 Protection des données

Win 2 Win collecte et traite les données personnelles dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, selon les modalités détaillées dans la Politique de confidentialité et, pour les traitements réalisés pour le compte des clients, dans le DPA. L'intégralité des données est hébergée et traitée en France (infrastructures IONOS, y compris les traitements d'IA), sans transfert vers des pays tiers. Conformément à l'article 7.4 des CGU, les données traitées par les systèmes d'IA (conversations avec Camille, données de profil, fichiers téléversés) font l'objet de mesures de pseudonymisation et de masquage des données personnelles préalablement à tout traitement par les modèles, et les usages statistiques reposent exclusivement sur des données anonymisées.

10.2 Sécurité

L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site ni à procéder à un accès ou maintien frauduleux dans le système d'information de la Société, ces agissements étant pénalement sanctionnés (articles 323-1 et suivants du Code pénal). La Société met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles alignées sur la norme ISO/IEC 27001.

10.3 Réversibilité et portabilité (Data Act)

Conformément au Règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act ») et à l'article 16 des CGU, l'Utilisateur dispose : (i) pendant toute la durée de l'Abonnement, du droit de télécharger les résultats des Modules dans des formats exploitables (PDF, XLSX, PPTX) ; (ii) à la fin de l'Abonnement, quelle qu'en soit la cause, d'un délai de trente (30) jours pour récupérer ses données et contenus dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, via la rubrique RGPD de son tableau de bord ou sur demande, sans frais de sortie. À l'issue de ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation. La Société s'engage à ne pas faire obstacle au changement de fournisseur et à apporter une coopération raisonnable à la migration.

ARTICLE 11 — FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, guerres, actes de cyber-malveillance d'ampleur exceptionnelle, défaillances généralisées des réseaux d'énergie ou de télécommunications, faits du prince. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci perdure au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier l'Abonnement sans indemnité, les sommes correspondantes aux périodes non fournies étant alors remboursées prorata temporis.

ARTICLE 12 — CONVENTION DE PREUVE

Les registres, journaux de connexion, horodatages, enregistrements des souscriptions, des acceptations des CGV et des paiements, conservés dans les systèmes d'information de la Société et de son prestataire de paiement dans des conditions raisonnables de sécurité, sont admis comme mode de preuve entre les parties et font foi jusqu'à preuve contraire.

ARTICLE 13 — MODIFICATION DES CGV

Win 2 Win se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Utilisateurs titulaires d'un Abonnement en cours sont informés de toute modification substantielle par tout moyen utile (notification sur la Plateforme et/ou courriel) au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; les modifications, notamment tarifaires, ne s'appliquent aux Abonnements en cours qu'à compter de leur renouvellement. L'Utilisateur qui n'accepte pas les modifications peut résilier son Abonnement avant leur prise d'effet, dans les conditions de l'article 6.2. Pour toute nouvelle souscription, la version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de la souscription.

ARTICLE 14 — DISPOSITIONS DIVERSES

Nullité partielle. Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur pleine force ; la stipulation concernée serait remplacée par une stipulation valable d'effet économique équivalent.

Non-renonciation. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession. L'Utilisateur ne peut céder l'Abonnement sans accord écrit préalable de la Société. La Société peut céder les présentes dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve du maintien des engagements de localisation des données en France.

Intégralité et hiérarchie. Les CGV, les CGU, la Politique de confidentialité, la Politique de cookies et, le cas échéant, le DPA et les conditions particulières signées constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. En cas de contradiction : conditions particulières > CGV > CGU.

ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification par la partie la plus diligente, et pourront, d'un commun accord, recourir au Médiateur des entreprises. La Plateforme étant réservée aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Nanterre, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 16 — LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles peuvent être traduites dans d'autres langues à titre informatif ; en cas de contradiction, la version française prévaudra.